(21) À cet égard, M. H [...](19) renvoie à nouveau aux statuts de trans-o-flex GmbH, joints en annexe, et en conclut qu'Industrial Information contrôlait seule trans-o-flex. Comme il était clair qu'Industrial Information ne conserverait les parts de trans-o-flex que pendant une période limitée et que M. R [...](20) tenterait de les vendre avec un profit approprié, Deutsche Post et Industrial Information avaient conclu une option de vente qui faisait obligation à Deutsche Post d'acheter les parts trans-o-flex dès qu'Industrial Information le souhaiterait. Aucune option d'achat correspondante n'ayant été prévue en faveur de Deutsche Post, Industrial Information était la seule à pouvoir décider du moment auquel interviendrait la vente de cette participation.
Décision 2001/271/CE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/271/CE
RattachementDécision 2001/271/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32001D0271)
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