(24) Les vendeurs, qui voulaient vendre au moins les trois quarts des parts de trans-o-flex, étaient toutefois d'accord pour que Deutsche Post acquière une participation minoritaire de 24,8 %, à condition qu'elle puisse trouver un acquéreur pour le reste des parts. Deutsche Post a alors chargé son avocat, M. H [...](21), de trouver un tel investisseur. La participation majoritaire de 50,4 % a été vendue à une société écran contrôlée par M. H [...](22), à savoir Industrial Information, de telle sorte que le 10 juillet 1997, ce sont au total 75,2 % de parts de trans-o-flex qui ont pu être vendues. Industrial Information a cédé ses parts onze jours plus tard à M. R [...](23), Deutsche Post ne s'est donc contentée d'une participation minoritaire qu'afin de s'assurer ultérieurement l'acquisition d'une participation majoritaire. 2. Actes juridiques passés le 10 juillet 1997
Décision 2001/271/CE · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/271/CE
RattachementDécision 2001/271/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32001D0271)
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