Décision 2001/271/CE · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/271/CE
RattachementDécision 2001/271/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32001D0271)
RéférenceConsidérant 26 de la décision 2001/271/CEEUR-Lex →

(26) Le contrat de vente communiqué par Deutsche Post le 1er mars 1999, en réponse à une demande de renseignements, montre que cette entreprise a acquis une participation minoritaire dans trans-o-flex le 10 juillet 1997. Le contrat de vente conclu le 10 juillet 1997 entre les vendeurs et l'acquéreur portait sur l'acquisition de 24,8 % des parts de Hanna 95. Le prix payé par Deutsche Post pour l'acquisition de cette participation s'élevait à [un montant correspondant, par part, au prix d'achat payé par Industrial Information (voir considérant 30)](24) millions de DEM.

Aller plus loin

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