(27) Les vendeurs comprenaient plusieurs investisseurs privés, qui avaient tous acheté, en 1995, des parts de trans-o-flex à la société Franz Haniel & Cie GmbH (ci-après dénommée "Haniel"), par l'intermédiaire de la société Hanna 95. En 1997, ils ont souhaité se défaire de la majorité des parts qu'ils détenaient dans Hanna 95, et donc également dans sa filiale trans-o-flex, qui était d'ailleurs sa seule filiale.
Décision 2001/271/CE · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/271/CE
RattachementDécision 2001/271/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32001D0271)
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