(30) Il ressort du contrat joint à la notification que les vendeurs de Hanna 95 ont conclu avec la société suisse Industrial Information, le 10 juillet 1997, un contrat portant sur la vente de 50,5 % des parts qu'ils détenaient dans Hanna 95, pour un prix de vente de [montant correspondant au prêt (voir considérant 45)](25) millions de DEM.
Décision 2001/271/CE · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/271/CE
RattachementDécision 2001/271/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32001D0271)
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