(31) M. H [...](26), l'avocat de Deutsche Post, a été, à cette occasion, le représentant d'Industrial Information. Ainsi qu'il ressort de l'extrait du registre du commerce de Zurich demandé par la Commission, Industrial Information était une société suisse à responsabilité limitée, contrôlée à l'époque par M. H [...](27) qui détenait les deux tiers des parts. Le troisième tiers était détenu par M. G [...](28), qui était le gérant d'Industrial Information et seul détenteur de la signature.
Décision 2001/271/CE · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/271/CE
RattachementDécision 2001/271/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32001D0271)
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