(32) Les 24,8 % restants de Hanna 95 demeuraient, selon Deutsche Post, entre les mains de deux [trois, selon l'accord d'association(29)] membres du groupe d'investisseurs qui avait cédé sa participation, MM. [Sch.](30) et [A](31) (ci-après dénommé "groupe A [...](32)"). Il était prévu(33) que ces deux personnes ne pourraient exercer leurs droits de vote que conjointement.
Décision 2001/271/CE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/271/CE
RattachementDécision 2001/271/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32001D0271)
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