Article considérant 34

(34) Le 10 juillet 1997, un accord d'association a été conclu entre Industrial Information, Deutsche Post et les vendeurs de Hanna 95. Il avait notamment pour objet de fixer les dispositions relatives à la composition des organes de direction et de contrôle de Hanna 95 et de trans-o-flex. Il contenait en particulier des dispositions détaillées sur le nombre des mandats au conseil de surveillance qui revenaient aux différents associés. Deutsche Post n'a communiqué ce contrat que le 27 avril 1999, en réponse à une lettre de rappel de la Commission du 22 avril 1999, concernant sa demande de renseignements du 26 mars 1999. Dans sa lettre du 6 avril 1999, Deutsche Post prétendait encore, en réponse à une question relative à l'existence d'un accord sur la répartition des sièges au directoire et au conseil de surveillance de trans-o-flex, qu'il n'existait aucun document écrit sur la composition du conseil de surveillance de trans-o-flex. À la question relative à la composition du directoire, Deutsche Post n'apportait aucune réponse.