(35) L'accord d'association prévoit que la gérance de Hanna 95 sera élargie. En outre, la composition du directoire de trans-o-flex devra être modifiée, avec l'accord des parties. Pour autant que le nombre des membres du directoire ne soit pas réduit, le groupe A [...](34) aura le droit de nommer au moins un des quatre membres du directoire.
Décision 2001/271/CE · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/271/CE
RattachementDécision 2001/271/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32001D0271)
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