(37) L'accord contient également des dispositions sur la dotation en capital de trans-o-flex AG. Il prévoit notamment l'obligation de garantir une part de fonds propres de [...](37) %. Les augmentations de capital devront faire l'objet d'une décision des actionnaires, avec une majorité de 80 %. En revanche, la majorité nécessaire pour l'exploitation, l'acquisition ou la cession de secteurs d'activité, à l'exception de l'acquisition de secteurs d'activité non rentables, n'est que de 75 %.
Décision 2001/271/CE · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/271/CE
RattachementDécision 2001/271/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32001D0271)
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