Décision 2001/271/CE · Article

Article considérant 38

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/271/CE
RattachementDécision 2001/271/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32001D0271)
RéférenceConsidérant 38 de la décision 2001/271/CEEUR-Lex →

(38) Les statuts de Hanna 95, dans leur version du 22 décembre 1995/28 février 1996, auxquels il est fait référence dans l'accord d'association, et qui demeurent en vigueur, n'ont pas été transmis à la Commission. d) Accord relatif à l'option de vente

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