(39) Le 10 juillet 1997, Deutsche Post et Industrial Information ont conclu un contrat d'option de vente, que Deutsche Post a communiqué à la Commission, le 1er mars 1999, en réponse à une demande de renseignements de cette dernière. Aux termes de ce contrat, Deutsche Post s'engage, si Industrial Information lui en fait la demande, à lui racheter ses parts dans trans-o-flex, Industrial Information pouvant faire usage de ce droit jusqu'au 31 juillet 1998. Le prix de vente convenu sera fixé sur la base du prix payé par Industrial Information pour les parts trans-o-flex, majoré des frais supportés par elle et déduction faite des bénéfices qui lui reviennent. Cet accord s'applique indépendamment de la valeur des parts.
Décision 2001/271/CE · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/271/CE
RattachementDécision 2001/271/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32001D0271)
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