Décision 2001/271/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/271/CE
RattachementDécision 2001/271/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32001D0271)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 2001/271/CEEUR-Lex →

(4) Le 4 février 1999, Deutsche Post a notifié à la Commission en tant que projet de concentration, conformément à l'article 4 du règlement sur les concentrations, un projet de rachat de 50,4 % des parts de trans-o-flex à Industrial Information GmbH (ci-après dénommée "Industrial Information").

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