(40) Au cas où Industrial Information vendrait les parts à un tiers, Deutsche Post bénéficierait d'un droit de préemption qui lui permettrait d'acheter les parts au même prix que celui qui avait été convenu au cas où Industrial Information ferait usage de son option.
Décision 2001/271/CE · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/271/CE
RattachementDécision 2001/271/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32001D0271)
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