(44) D'après les indications fournies par Deutsche Post dans la notification (annexe 6a), l'option de vente avait été prévue dans l'intérêt de M. R [...](39), afin de lui permettre de vendre ses parts à Deutsche Post à tout moment, en réalisant un bénéfice approprié(40). Dans sa lettre du 1er mars 1999, en revanche, ainsi que dans sa réponse à la communication des griefs, Deutsche Post déclare que l'option de vente servait de garantie à la banque qui finançait l'acquisition de la participation dans Hanna 95. Cette déclaration est confirmée par une analyse des accords se rapportant à cette opération(43). e) Financement de l'acquisition d'une participation par Industrial Information
Décision 2001/271/CE · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/271/CE
RattachementDécision 2001/271/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32001D0271)
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