(45) Pour financer l'achat de 50,4 % des parts de Hanna 95, la banque suisse Julius Bär + Co AG (ci-après dénommée "banque Julius Bär") a accordé à Industrial Information, le 10 juillet 1997, une ligne de crédit de [montant correspondant au prix d'achat, (voir considérant 30)](44) millions de DEM. La confirmation écrite de cet accord par la banque Julius Bär a été transmise à la Commission par Industrial Information, le 22 avril 1999, en réponse à une demande de renseignements.
Décision 2001/271/CE · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/271/CE
RattachementDécision 2001/271/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32001D0271)
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