Article considérant 46

(46) À titre de garantie, la banque Julius Bär s'est fait accorder par contrat, conclu avec Industrial Information le 15 juillet 1997 et communiqué par Deutsche Post le 1er mars 1999 en réponse à une demande de renseignements, un droit de gage sur les parts détenues par Industrial Information dans Hanna 95. L'acte notarié a été signé par M. H [...](45), en tant que représentant d'Industrial Information et représentant sans mandat de la banque Julius Bär. Par déclaration de cession du 10 juillet 1997, communiquée par Deutsche Post le 1er mars 1999, la banque Julius Bär s'est en outre fait céder par Industrial Information les droits que l'option de vente conférait à cette dernière. Contrairement à ce que Deutsche Post prétend à ce sujet dans sa réponse à la communication des griefs, aucun accord ayant pour effet de libérer Industrial Information de ses obligations envers Deutsche Post n'a été conclu. Industrial Information s'est également engagée à augmenter le capital de la société d'au moins [montant correspondant à ceux mentionnés aux considérants 43 et 82](46) millions de francs suisses (CHF). f) Garantie de paiement