Article considérant 47

(47) Le 10 juillet 1997 également, Deutsche Post a souscrit une garantie de paiement de [montant correspondant au prix de vente dû par Hanna 95 à Haniel (voir considérants 49 et 50)](47) millions de DEM en faveur de Hanna 95. Le document correspondant - mais non signé - a été transmis à la Commission par Deutsche Post le 1er mars 1999, en réponse à une demande de renseignements du 23 février 1999, en tant que partie du contrat relatif à l'acquisition d'une participation minoritaire dans Hanna 95 par Deutsche Post. La lettre d'accompagnement de Deutsche Post du 1er mars 1999 ne contient toutefois aucune référence à cette garantie de paiement. Deutsche Post répond par la négative aux questions posées dans la demande de renseignements sur la prise en charge éventuelle, par diverses interventions de sa part, de certaines dettes de trans-o-flex, d'Industrial Information ou des associés de ces deux entreprises, par exemple par le biais d'une annulation ou d'une reprise de certains éléments de leur passif.