(48) Les faits à l'origine de cette garantie de paiement, qui ont été confirmés à la Commission par trans-o-flex le 26 avril 1999, sont les suivants. Deutsche Post a fait une déclaration similaire, bien que moins détaillée, à propos de ces circonstances, le 27 avril 1999, en réponse à une nouvelle lettre de rappel de la Commission du 22 avril 1999, faisant suite à la demande de renseignements du 26 mars 1999. À cet égard, tout comme dans sa réponse à la communication des griefs, Deutsche Post renvoie au contrat, communiqué le 1er mars 1999, relatif à l'achat d'une participation de 24,8 % des parts de Hanna 95. La réponse ne fait toutefois pas mention des faits décrits ci-après.
Décision 2001/271/CE · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/271/CE
RattachementDécision 2001/271/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32001D0271)
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