Article considérant 49

(49) En 1995, l'ensemble des actions de trans-o-flex avaient été données en gage par Hanna 95 à Haniel. Ce dernier, qui avait vendu les actions trans-o-flex à Hanna 95, garantissait ainsi le prix de vente de [montant correspondant à la garantie de paiement (voir considérant 47) et au paiement du prix de vente (voir considérant 50)](48) montant millions de DEM qui devait être versé par tranches jusqu'au 31 décembre 2007. En ce qui concerne l'acquisition de la participation minoritaire de Deutsche Post dans trans-o-flex, Haniel et Hanna 95 ont conclu, le 10 juillet 1997, un avenant au contrat de vente et de constitution de gage du 21 novembre 1995(49), qui prévoyait un versement par tranches du prix de vente jusqu'au 30 septembre 1997, moyennant libération des actions trans-o-flex gagées. La garantie de paiement de Deutsche Post garantissait le paiement du prix de vente. Les circonstances de la communication de l'avenant par Deutsche Post sont identiques à celles qui ont entouré la communication de la garantie de paiement et qui sont exposées au considérant précédent. g) Prêt pour le paiement des sommes dues à Haniel