(5) Deutsche Post estimait que ce projet d'acquisition de la majorité des parts impliquait une modification structurelle, lui conférant le contrôle exclusif de trans-o-flex. Elle a indiqué, dans sa notification, que les décisions les plus importantes prises au sein des organes de décision de trans-o-flex exigeaient une majorité simple, dont elle ne pourrait disposer qu'en acquérant cette participation majoritaire.
Décision 2001/271/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/271/CE
RattachementDécision 2001/271/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32001D0271)
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