(50) À compter du 30 septembre 1997, Deutsche Post a accordé à Hanna 95 un prêt d'un montant de [montant identique à celui mentionné aux considérants 86, 164 et 167 concernant l'extinction des dettes de Hanna 95 vis-à-vis de Haniel](50) millions de DEM (en deux tranches de [montant correspondant au prix de vente (voir considérants 49 et 50) et à la garantie de paiement (voir considérant 47)](51) millions et de [17 % du montant précédent](52) millions de DEM), à un taux de [< 5 %](53). Il avait été convenu que [montant correspondant au prix de vente (voir considérant 49) et à la garantie de paiement (voir considérant 47)](54) millions de DEM serviraient au paiement du prix des actions dû par Hanna 95 à Haniel. Les [17 % du montant précédent](55) millions de DEM restants devaient servir à rembourser des prêts d'associés à Hanna 95.
Décision 2001/271/CE · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/271/CE
RattachementDécision 2001/271/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32001D0271)
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