Décision 2001/271/CE · Article

Article considérant 51

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/271/CE
RattachementDécision 2001/271/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32001D0271)
RéférenceConsidérant 51 de la décision 2001/271/CEEUR-Lex →

(51) La lettre à Hanna 95 par laquelle Deutsche Post confirmait ce prêt, le 13 octobre 1997, a été communiquée à la Commission par Deutsche Post le 27 avril 1999, en réponse à une lettre de rappel consécutive à la demande de renseignements du 26 mars 1999. Dans sa lettre précédente du 30 mars 1999, Deutsche Post ne faisait allusion qu'à un prêt, sans aucune précision particulière, de [montant correspondant au montant du prêt (voir considérant 50) et au montant à concurrence duquel le prêt a été utilisé (voir considérant 83)](56) millions de DEM qu'elle pouvait accorder à trans-o-flex pour le remboursement de ses dettes, à des taux d'intérêt inférieurs à ceux du marché. Cette lettre du 30 mars 1999 a également été communiquée en réponse à une lettre de rappel de la Commission, dans laquelle celle-ci réclamait des détails complémentaires sur les questions posées dans sa demande de renseignements du 23 février 1999, à propos d'éventuelles interventions de Deutsche Post [voir point B.II.2.f)]. Dans sa lettre du 1er mars 1999, Deutsche Post avait répondu par la négative à ces questions, sans apporter plus de précisions [voir point B.II.2.f)]. 3. Changements intervenus dans Industrial Information a) Octroi d'un mandat général à M. H [...](57)

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