(53) La Commission a eu connaissance de ce mandat général le 7 mai 1999. Il ne lui a été envoyé par Deutsche Post qu'au moment de la communication des contrats par lesquels l'opération notifiée était annulée. Il n'était pas joint à la notification. b) Augmentation du capital et modification des statuts
Décision 2001/271/CE · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/271/CE
RattachementDécision 2001/271/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32001D0271)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.