(54) Comme suite à l'acquisition par Industrial Information d'une participation majoritaire dans trans-o-flex, M. G [...](61) a cédé ses parts d'associé à M. H [...](62), le 14 juillet 1997. Il demeurait gérant et seul détenteur du droit de signature.
Décision 2001/271/CE · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/271/CE
RattachementDécision 2001/271/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32001D0271)
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