(6) Le 4 mars 1999, la Commission a décidé d'engager la procédure dans cette affaire, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations et à l'article 57 de l'accord EEE. Le 5 mai 1999, Deutsche Post a "retiré" sa notification, en indiquant comme motif de ce retrait qu'elle avait l'intention de résilier les contrats sur lesquels reposait l'opération notifiée. C'est ce qu'elle a fait le 7 mai 1999. La procédure étant devenue sans objet, l'affaire a alors été classée. III. PROCÉDURE D'IMPOSITION D'UNE AMENDE DANS L'AFFAIRE IV/M.1610 - DEUTSCHE POST/TRANS-O-FLEX
Décision 2001/271/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/271/CE
RattachementDécision 2001/271/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32001D0271)
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