(61) M. H [...](78) a trouvé en M. R [...](79) un investisseur qui était disposé à acquérir 50,4 % des parts de Hanna 95. D'après les déclarations faites par Deutsche Post dans sa notification, M. R [...](80) a acquis cette participation majoritaire afin de pouvoir réaliser un bénéfice approprié en revendant ses parts par la suite. D'après les indications de Deutsche Post, M. R [...](81) était un investisseur qui réalisait, y compris avec trans-o-flex, un chiffre d'affaires inférieur à 2 milliards de DEM. D'après le droit allemand des ententes, un dépassement de ce seuil de chiffre d'affaires aurait nécessité une notification de l'opération au Bundeskartellamt.
Décision 2001/271/CE · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/271/CE
RattachementDécision 2001/271/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32001D0271)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.