(62) M. R [...](82) est entré dans Industrial Information onze jours aprè l'acquisition de la participation majoritaire dans Hanna 95. Par accord du 21 juillet 1997, il a repris l'accord initial de M. H [...](83), d'un montant de 1999000 CHF. Le contrat relatif à cette opération a été transmis à la Commission par M. H [...](84), le 6 avril 1999, en réponse à une demande de renseignements du 26 mars 1999.
Décision 2001/271/CE · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/271/CE
RattachementDécision 2001/271/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32001D0271)
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