(63) L'extrait du registre du commerce demandé par la Commission à Zurich montre que M. H [...](85) s'est retiré d'Industrial Information non seulement en tant qu'associé, mais également en tant que gérant. Toutefois, M. R [...](86) n'est pas devenu gérant et n'a obtenu aucun pouvoir de signature.
Décision 2001/271/CE · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/271/CE
RattachementDécision 2001/271/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32001D0271)
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