(64) Le prix de vente de l'apport initial était de [montant correspondant de l'apport initial augmenté de M. H [...](87) (voir considérant 57) soit environ 4 % du montant versé par Deutsche Post pour sa participation de 24,8 % dans Hanna 95 (voir considérant 26)](88) CHF. D'après les informations fournies par M. H [...](89) dans sa lettre du 6 avril 1999, M. R [...](90) a obtenu de West-Treuhand GmbH, une société dont l'associé unique est Mme H [...](91), l'épouse de M. H [...](92), un prêt pour le financement du prix de vente, pour lequel aucun document écrit n'a été fourni à la Commission. 4. Trans-o-flex après l'arrivée de Deutsche Post et d'Industrial Information a) Contrat de fusion
Décision 2001/271/CE · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/271/CE
RattachementDécision 2001/271/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32001D0271)
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