(65) À la demande du tribunal d'instance de Mannheim, un contrat de fusion conclu, le 27 août 1998, entre Hanna 95 Beteiligungs-Verwaltungs GmbH d'une part, et trans-o-flex Schnell-Lieferdienst AG, d'autre part, a été communiqué à la Commission. Cette fusion a été inscrite au registre du commerce. À la suite de cette fusion, trans-o-flex AG a cessé d'exister. Le registre du commerce montre, en outre, que Hanna 95 a été rebaptisée et porte désormais la raison sociale "trans-o-flex Schnell-Lieferdienst GmbH".
Décision 2001/271/CE · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/271/CE
RattachementDécision 2001/271/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32001D0271)
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