(67) Dans la notification, il a en revanche été dit à la Commission que trans-o-flex AG avait été absorbée par Hanna 95 GmbH et que cet événement était intervenu dès le 26 septembre 1997, c'est-à-dire un an avant que la fusion n'ait réellement eu lieu. À cet égard, un acte notarié du 25 septembre 1997 portant sur cette opération a été transmis à la Commission. Or, ce contrat prévoit que c'est Hanna 95 GmbH qui sera absorbée par trans-o-flex AG.
Décision 2001/271/CE · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/271/CE
RattachementDécision 2001/271/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32001D0271)
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