Article considérant 68

(68) Ce n'est que par lettre du 26 avril 1999 que trans-o-flex a fait savoir à la Commission que le contrat de fusion entre Hanna 95 GmbH et trans-o-flex AG avait été conclu le 25 septembre 1998, c'est-à-dire un an plus tard. Auparavant, trans-o-flex avait fait parvenir à la Commission, par lettre du 29 mars 1999, les comptes rendus des réunions de son directoire et de son assemblée des associés. Ces documents montrent que Hanna 95 a effectivement signé avec trans-o-flex AG, à l'automne 1997, un contrat portant sur l'absorption de Hanna 95 GmbH par trans-o-flex AG. Ainsi qu'il ressort du compte rendu de l'assemblée générale extraordinaire de trans-o-flex du 13 mai 1998, l'assemblée générale de trans-o-flex a approuvé ce contrat le 25 septembre 1997. Cette approbation a cependant été annulée par décision de l'assemblée générale extraordinaire de trans-o-flex du 13 mai 1998 et a été remplacée par l'approbation d'un contrat de fusion par lequel trans-o-flex était intégrée à Hanna 95.