(74) D'après l'accord d'association du 10 juillet 1997 mentionné au point B.II.2.c), Industrial Information a droit à quatre membres au conseil de surveillance de trans-o-flex AG, et Deutsche Post ainsi que le groupe Sch [...](113)/A [...](114), à deux membres chacun. On peut supposer que les huit autres membres du conseil de surveillance mentionnés dans l'accord d'association sont des représentants du personnel. Toutefois, cela n'est pas confirmé par les parties. Deutsche Post se contente d'indiquer dans la notification que la composition du conseil de surveillance de trans-o-flex est paritaire.
Décision 2001/271/CE · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/271/CE
RattachementDécision 2001/271/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32001D0271)
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