(75) Le 15 septembre 1997, MM. Bl [...](115) et D [...](116) sont entrés au conseil de surveillance de trans-o-flex AG comme représentants de Deutsche Post. Ce n'est que le 27 août 1998 qu'Industrial Information a fait usage de son droit à être représentée au conseil de surveillance. Elle ne l'a toutefois exercé que partiellement, dans la mesure où elle n'a envoyé que M. Bo [...](117), au lieu des quatre membres auxquels elle avait droit. Cela ressort des déclarations faites par M. A [...](118) dans sa lettre du 3 mars 1999. Cela est confirmé au point 3 du compte rendu de la réunion du conseil de surveillance de trans-o-flex AG du 11 juillet 1997, qui a été communiqué par Deutsche Post, en même temps que les autres comptes rendus des réunions du conseil de surveillance de trans-o-flex, en réponse à une demande de renseignements du 1er mars 1999. Il y est dit que Deutsche Post s'était vu accorder deux représentants au conseil de surveillance et qu'il fallait donc que deux représentants des actionnaires quittent ce conseil. Les quatre membres auxquels Industriel Information avait droit, conformément au contrat d'association, ne sont pas mentionnés.
Décision 2001/271/CE · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/271/CE
RattachementDécision 2001/271/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32001D0271)
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