(78) Deutsche Post n'a pas expliqué dans quelle mesure la composition du conseil de surveillance de trans-o-flex AG correspondait à celle de trans-o-flex GmbH. Elle s'est contentée de signaler, dans ses lettres du 6 avril 1999 et du 27 avril 1999, que la composition actuelle du conseil de surveillance avait été déterminée oralement par Industrial Information et les associés minoritaires. C'est seulement dans sa réponse à la communication des griefs que Deutsche Post a signalé que, entre la date de clôture de la liste, soit le 27 août 1998, indiquée dans ses réponses, et la communication de renseignements, aucune modification ne s'était produite dans la composition du conseil de surveillance. d) Exercice du droit de vote au sein de l'assemblée des associés
Décision 2001/271/CE · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/271/CE
RattachementDécision 2001/271/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32001D0271)
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