(79) Il ressort de la notification de Deutsche Post du 4 février 1999, ainsi que des statuts de la société joints en annexe à cette notification et du règlement de gérance communiqué par trans-o-flex le 31 mars 1999, que c'est l'assemblée des associés qui est l'organe de direction de trans-o-flex GmbH. Les décisions sont prises en principe à la majorité simple des votes exprimés. D'après les déclarations de MM. R [...](124) et T [...](125) dans leurs lettres respectives du 6 avril 1999 et de M. G [...](126) dans sa lettre du 26 avril 1999, l'associé majoritaire de trans-o-flex GmbH était représenté par M. H [...](127). C'est ce que confirme Deutsche Post dans sa réponse à la communication des griefs. Dans sa lettre du 26 avril 1999 en réponse à une lettre de rappel de la Commission, M. G [...](128) a expliqué à ce propos que M. H [...](129) avait assuré cette représentation au nom de M. R [...](130). Toutefois, M. H [...](131) possédait déjà un mandat général, avant que M. R [...](132) n'entre dans Industrial Information(133).
Décision 2001/271/CE · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/271/CE
RattachementDécision 2001/271/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32001D0271)
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