(8) Deutsche Post a enfreint, dans sa notification et dans ses réponses aux demandes de renseignements de la Commission, l'obligation d'information qui est prévue par le règlement sur les concentrations. Elle a en effet fourni, dans sa notification, des indications inexactes et dénaturées sur des circonstances qui étaient décisives pour déterminer si l'opération notifiée en 1999 entraînait un changement dans les conditions du contrôle. Dans ses réponses aux demandes de renseignements de la Commission, qu'elle n'a envoyées, pour certaines d'entre elles, qu'après plusieurs lettres de mise en demeure, Deutsche Post a également donné des indications inexactes à cet égard. C'est la propre enquête menée par la Commission qui a soulevé la plupart des questions figurant dans les demandes de renseignements.
Décision 2001/271/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/271/CE
RattachementDécision 2001/271/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32001D0271)
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