Article considérant 80

(80) À cet égard, il convient de noter que les déclarations précitées de Deutsche Post et des autres personnes interrogées concernent l'exercice des droits de contrôle dans trans-o-flex. Ce n'est qu'à la fin de son enquête que la Commission a été informée par trans-o-flex GmbH que trans-o-flex AG avait été absorbée par Hanna 95 GmbH un an après la date indiquée dans la notification. Pour la période allant jusqu'à la fusion, ce sont toutefois - contrairement au point de vue effectivement exprimé par Deutsche Post dans sa réponse à la communication des griefs - les conditions de contrôle dans Hanna 95 GmbH, et non dans trans-o-flex AG, qui étaient déterminantes. Or, Deutsche Post n'a rien dit à propos de l'exercice du contrôle dans Hanna 95 GmbH. Aucune enquête n'a été effectuée à ce propos, dans la mesure où cette question ne présentait pas d'importance, compte tenu des indications fournies par Deutsche Post: en effet, d'après ce qui est dit dans la notification, la fusion a été réalisée le 26 septembre 1997 et était donc liée, dans le temps, aux actes juridiques du 10 juillet 1997. Certes, les entreprises Hanna 95 GmbH et trans-o-flex GmbH sont identiques. Toutefois, on ne peut tirer aucune conclusion pour Hanna 95 GmbH des documents mentionnés au considérant précédent concernant trans-o-flex GmbH, puisqu'ils ne datent que du 27 août 1998. C'est seulement dans sa réponse à la communication des griefs que Deutsche Post a informé la Commission - sans documents à l'appui - que la fusion n'avait rien changé dans la structure du contrôle de l'ex-entreprise Hanna 95 GmbH, devenue depuis trans-o-flex GmbH. En outre, par lettre du 31 mars 1999, Deutsche Post a transmis des documents qui exposent les compétences des organes de trans-o-flex AG, mais ne fournissent aucune indication sur l'exercice du contrôle dans la société qui détenait l'intégralité des parts de trans-o-flex AG, à savoir Hanna 95 GmbH, alors que les conditions de ce contrôle sont des informations pertinentes dans la présente affaire. En outre, ces documents datent de mars et avril 1998 et ne s'appliquent donc pas à l'acquisition de la participation minoritaire. e) Augmentation du capital