(82) Le texte de cette décision des associés prévoit qu'Industrial Information effectuera un dépôt en numéraire de [montant correspondant à celui prévu dans l'accord complémentaire à l'option de vente, voir considérant 43](136) millions de DEM. Ce montant correspond à l'augmentation du prix de vente convenu dans l'option de vente qui avait été conclue entre Industrial Information et Deutsche Post, cette augmentation ayant fait l'objet d'un avenant signé le même jour [voir point B.II.2.d)]. Ce n'est que dans sa réponse à la communication des griefs que Deutsche Post a informé la Commission que la banque Julius Bär avait financé cette augmentation de capital et que le montant de la garantie de Deutsche Post avait été relevé en conséquence. f) Prêt à trans-o-flex
Décision 2001/271/CE · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/271/CE
RattachementDécision 2001/271/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32001D0271)
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