(83) Dans sa lettre du 27 avril 1999, en réponse à une lettre du rappel de la Commission du 22 avril 1999, Deutsche Post explique qu'elle a accordé à trans-o-flex une ligne de crédit de [ce montant est égal au double de celui mentionné dans la phrase suivante](137) millions de DEM. Trans-o-flex en a fait usage à concurrence de [ce montant est égal à la moitié de la ligne de crédit consentie, voir également considérant 51](138) millions de DEM. Deutsche Post renvoie d'ailleurs au contrat conclu à ce propos, que trans-o-flex a communiqué en annexe à sa lettre du 29 mars 1999.
Décision 2001/271/CE · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/271/CE
RattachementDécision 2001/271/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32001D0271)
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