(84) Ce contrat du 7 janvier 1998 prévoit que trans-o-flex se verra accorder par Deutsche Post une ligne de crédit de [montant identique à celui cité au considérant 83](139) millions de DEM, avec effet rétroactif au 1er juillet 1997. Ce crédit est calculé pour un an et sera prolongé s'il n'a pas été résilié. Le taux d'intérêt a été calculé sur la base du FIBOR, plus [< 1 %](140) par an. Il est destiné à financer les opérations courantes de la société ainsi qu'il ressort de la lettre de trans-o-flex du 26 avril 1999.
Décision 2001/271/CE · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/271/CE
RattachementDécision 2001/271/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32001D0271)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.