(85) Ce contrat a été transmis par trans-o-flex le 29 mars 1999, en réponse à une lettre de rappel de la Commission. Dans la lettre qui l'accompagne, il est dit qu'il s'agit du contrat de prêt par lequel Deutsche Post a accordé à trans-o-flex un prêt de [montant identique à celui cité au considérant 51, qui se compose du montant du prêt (considérant 50) et du montant à concurrence duquel le prêt a été utilisé (considérant 83)](141) millions. Ce prêt a été accordé parce que les conditions consenties par Deutsche Post à trans-o-flex étaient bien meilleures que celles qui lui étaient accordées par les banques. Ces indications recoupent celles données par Deutsche Post dans sa lettre du 30 mars 1999, en réponse à une lettre de rappel qui lui était adressée.
Décision 2001/271/CE · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/271/CE
RattachementDécision 2001/271/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32001D0271)
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