(88) D'après les indications fournies par M. R [...](147) et M. T [...](148) dans leurs lettres respectives du 6 avril 1999, la vente s'est faite après accord informel, sans qu'il ne soit fait recours à l'option de vente. Celle-ci n'aurait pas été nécessaire aux dires de M. R [...](149), M. H [...](150) lui ayant fait part du désir d'achat de Deutsche Post et lui-même, M. R [...](151), lui ayant signifié son accord.
Décision 2001/271/CE · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/271/CE
RattachementDécision 2001/271/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32001D0271)
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