Décision 2001/271/CE · Article

Article considérant 89

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/271/CE
RattachementDécision 2001/271/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32001D0271)
RéférenceConsidérant 89 de la décision 2001/271/CEEUR-Lex →

(89) Ce contrat a été annulé le 7 mai 1999, par contrat notarié conclu entre Industrial Information, représentée par M. H [...](152), conformément au mandat général du 11 juillet 1997, d'une part, et par Deutsche Post Express und Transport GmbH, représentée par ses gérants, d'autre part. C. APPRÉCIATION JURIDIQUE

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