Article considérant 9

(9) Les indications inexactes et dénaturées de Deutsche Post se rapportent à des faits se rattachant à l'opération de 1997. Contrairement à ce que soutient Deutsche Post dans sa réponse à la communication des griefs, la connaissance de toutes les circonstances entourant cette opération était déterminante pour l'appréciation de l'opération notifiée en 1999. Il n'y a, en effet, opération de concentration au sens de l'article 3 du règlement sur les concentrations et, dès lors, compétence de la Commission pour l'appréciation de cette opération, qu'en cas de changement dans la structure du contrôle. Si Deutsche Post avait acquis le contrôle de trans-o-flex dès 1997, l'acquisition d'une participation majoritaire dans son capital en 1999 n'aurait pu entraîner aucun changement dans la structure du contrôle de cette société. La connaissance de toutes les circonstances entourant l'opération de 1997 est donc déterminante pour l'appréciation de cette question.