(90) L'enquête de la Commission a révélé que Deutsche Post a enfreint l'obligation d'information qui découle du règlement sur les concentrations, tant dans sa notification que dans ses réponses aux demandes de renseignements de la Commission. Seule l'enquête a permis, en effet, d'éclaircir une série de faits essentiels, qui étaient décisifs pour l'appréciation de l'acquisition du contrôle de trans-o-flex par Deutsche Post par le biais de l'opération notifiée en 1999. Ces faits étaient exposés de manière inexacte ou dénaturée dans la notification. Les réponses de Deutsche Post aux demandes de renseignements de la Commission contenaient aussi, à cet égard, des indications inexactes.
Décision 2001/271/CE · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/271/CE
RattachementDécision 2001/271/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32001D0271)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.