(91) Dans ces conditions, il était impossible à la Commission de se faire une idée complète de l'acquisition du contrôle de trans-o-flex par Deutsche Post par le biais de l'opération notifiée en 1999. Contrairement à ce que soutient Deutsche Post dans sa réponse à la communication des griefs, la Commission ne lui reproche pas d'avoir commis une erreur d'appréciation sur le changement intervenu dans la structure du contrôle, mais lui fait grief de ne pas lui avoir communiqué toutes les informations nécessaires pour lui permettre d'apprécier elle-même cette question. I. OBLIGATION D'INFORMATION PRÉVUE PAR LE RÈGLEMENT SUR LES CONCENTRATIONS ET VIOLATION DE CETTE OBLIGATION PAR DEUTSCHE POST
Décision 2001/271/CE · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/271/CE
RattachementDécision 2001/271/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32001D0271)
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