(92) Deutsche Post était tenue de présenter ces informations dans la notification en vertu du formulaire CO. Contrairement à ce que soutient Deutsche Post dans sa réponse à la communication des griefs, cette obligation d'information ne se limite pas exclusivement à l'exposé des circonstances ayant un lien direct avec l'opération notifiée en 1999, mais elle s'étend à toutes celles qui permettent de répondre à la question de savoir s'il y a ou non opération de concentration au sens de l'article 3 du règlement sur les concentrations. Tel est le cas, dans la présente affaire, des circonstances entourant l'opération de 1997. Il ne pouvait en effet y avoir acquisition d'un contrôle en 1999 et, dès lors, opération de concentration, que s'il résultait de ces faits que Deutsche Post n'avait pas déjà acquis le contrôle exclusif de trans-o-flex à l'occasion de cette autre opération.
Décision 2001/271/CE · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/271/CE
RattachementDécision 2001/271/CE
Versionacte d'origine du 14/12/1999 (CELEX 32001D0271)
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