Article considérant 93

(93) L'objectif et la raison d'être de cette obligation d'information est de mettre à la disposition de la Commission toutes les informations dont elle a besoin pour se prononcer, dans les délais prévus par le règlement sur les concentrations, sur l'opération notifiée. Il s'agit non seulement d'apprécier l'opération notifiée sous l'angle de la concurrence, mais aussi de déterminer si la Commission est compétente. Les délais sont calculés de manière à entraver le moins possible le processus économique. Étant donné ces délais contraignants, la présentation soignée de renseignements complets et exacts par les parties, conformément au règlement sur les concentrations, est particulièrement importante. La menace d'une amende en cas de violation de l'obligation d'information sert au respect du principe, essentiel pour la mission de contrôle de la Commission, selon lequel les parties qui notifient un projet de concentration doivent fournir des indications complètes et exactes. Cette menace vaut indépendamment de la question de savoir si l'infraction à l'obligation d'information peut ou non entraîner une mauvaise appréciation des faits par la Commission.